Inspector Antoine Gallien
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6 days ago · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
garde à vue. feminine noun. (Law) ≈ police custody. Collins French-English Dictionary © by HarperCollins Publishers. All rights reserved. Examples of 'garde à vue' in a sentence. garde à vue. Example sentences from the Collins Corpus.
Jun 21, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
Jan 23, 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
Oct 11, 2023 · Dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie : c'est la garde à vue. Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de ...
La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire, qui permet aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle a pour objectif principal de faciliter l’enquête policière.
Appelée également audition sans contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle permet d'entendre une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction 7 ».
